CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TISSUS MERCERIE JOHNSTON
ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits (ci-après les « Produits ») concluent entre la société TMJ SARL au capital de 1.000.000 XPF, dont le siège social est situé 3, rue Anatole France, Centre-Ville – 98800 NOUMEA et dont le numéro de téléphone est le 23 65 25, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 504 653, exerçant sous l’enseigne « Tissus Mercerie Johnston » (ci-après « TMJ ») et toute personne physique ou morale qui procède à un achat via le site www.tissusmerceriejohnston.nc (ci-après le « client »)
Toute commande de Produits est soumise aux présentes CGV. La validation du formulaire électronique de commande suppose la consultation préalable des CGV et implique leur acceptation, sans réserve, par le Client.
TMJ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 - Traitement des commandes
Les commandes clients seront traitées du mardi au samedi inclus.
ARTICLE 3 – Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.tissusmerceriejohnston.nc (ci-après le « Site »)
Les Produits sont proposés dans la limite du stock disponible.
Chaque Produit fait l’objet d’une description suffisamment détaillée de manière à permettre au Client de commander en parfaite connaissance de cause conformément aux dispositions de l’article 6 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004.
TMJ apporte le plus grand soin à la mise en ligne des caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit commandé, notamment en ce qui concerne les coloris.
Tout produit peut être retiré du catalogue à tout moment.
ARTICLE 4 – Prix des Produits
Les Produits sont facturés au prix figurant dans le catalogue au jour de la passation de la commande. Ce prix s’entend « toutes taxes comprises » (TTC), valeur départ magasin, les frais de transport et de livraison, ainsi que l’assurance étant, en sus, à charge du Client.
TMJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 – Livraison – Tarifs, délais et conditions
5.1 Zones de livraison
5.1.1 NOUMEA :
¾ Collecte au magasin TISSUS MERCERIE JOHNSTON 3, rue Anatole France entre 09H00 et 17H00 du mardi au samedi avec délais de 24H. (gratuit)
¾ Livraison à domicile ou au bureau – sauf week-end et jours fériés - par notre prestataire de service habilité à l’adresse indiquée sur le bon de commande (Livraison Classique avec délais de 48 heures ou Livraison Express si commande passée avant 07H00, livraison avant 17H00)
5.1. 2 DANS LE GRAND NOUMEA : Mont-Dore, Plum, Païta et Dumbéa
¾ Livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande par notre prestataire de service habilité (délais de 48 heures)
5.1.3 INTERIEUR - BROUSSE
¾ Les Produits sont livrés (délais de 48 heures) soit en points relais, soit à l’adresse indiquée sur le bon de commande, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par TMJ et suivant les conditions de livraison du Transporteur. (Voir article 5.2.)
5.1.4 DANS LES ÎLES
¾ Devis sur demande et après acceptation d’une cotation par le Client qui, comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, supporte tous les frais.
5.2 Tarifs, délais et conditions de livraison (au 30 juin 2025)
Le tarif de livraison comprend les frais de prise en charge du colis au magasin et les frais de livraison du colis.
Pour tout colis d’un poids supérieur à 20 Kg, nous consulter.
5.2.1 NOUMEA – domicile ou bureau :
Livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande :
Commande avec livraison Classique (délai de 48H) sauf week-end et jours fériés :
Commande poids de 0 à 20 KG = 1900 FCFP H.T. (TGC en sus)
5.2.2 GRAND NOUMEA : Mont-Dore, Plum, Païta et Dumbéa
Livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Délais de 48 heures
Commande poids de 0 à 20 KG = 2500 FCFP H.T. (TGC en sus)
5.2.3 INTERIEUR -BROUSSE
1) Livraison en points relais –
Fréquence :
BOULOUPARIS : MARDI - JEUDI
LA FOA : TOUS LES JOURS
BOURAIL : TOUS LES JOURS
POYA : LUNDI – MERCREDI- JEUDI - VENDREDI
NEPOUI : LUNDI – MERCREDI- JEUDI - VENDREDI
KONE : LUNDI – MERCREDI- JEUDI - VENDREDI
VOH : LUNDI – MERCREDI- JEUDI - VENDREDI
OUEGOA : LUNDI – MERCREDI - VENDREDI
POUM : LUNDI – MERCREDI- JEUDI - VENDREDI
KOUMAC : LUNDI – MERCREDI- JEUDI – VENDREDI
POINDIMIE : MARDI – JEUDI
TOUHO : MARDI - JEUDI
(Ces rotations peuvent être modifiées par le prestataire de service)
Liste des points relais :
DEPOT TELEPHONE
COTE OUEST :
BOULOUPARIS STATION MOBIL 30 82 02
LA FOA Magasin LA BULLE 43 31 22
BOURAIL STATION TOTAL 44 11 12
POYA STATION TOTAL 24 11 83
NEPOUI STATION TOTAL 47 11 05
KONE /POUEMBOUT STATION TOTAL TEARI 41 29 79
VOH STATION TOTAL 47 27 22
OUEGOA STATION SHELL
POUM STATION MOBIL KOUMAC 47 65 67
KOUMAC STATION MOBIL 47 65 67
COTE EST :
POINDIMIE STATION TOTAL 77 66 29
TOUHO STATION MOBIL 42 88 05
Pour les communes qui ne sont pas citées, la livraison se fera suivant RDV fixé avec le client par le transporteur.
2) Tarif livraison Brousse
Délais de 48 heures
Commande poids de 0 KG à 5 KG = 2300 FCFP H.T. (TGC en sus)
Commande poids de 6 KG à 10 KG = 3300 FCFP H.T. (TGC en sus)
Commande poids de 11 KG à 20 KG = 5300 FCFP H.T. (TGC en sus)
3) Tarif livraison POUM, OUEGOA, POUEBO, HIENGHENE
Délais de 48 heures
Commande poids de 0 KG à 5 KG = 2400 FCFP H.T. (TGC en sus)
Commande poids de 6 KG à 10 KG = 3400 FCFP H.T. (TGC en sus)
Commande poids de 11 KG à 20 KG = 5400 FCFP H.T. (TGC en sus)
4) Livraison spéciale sur demande
Thio – Canala – Kouaoua – Yaté
Devis sur demande.
Iles Loyautés
Devis sur demande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou à retirer en point-relais. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à TMJ à cause d’une adresse erronée ou incomplète ne pourra être réexpédié qu’aux frais du Client.
Les Produits voyagent aux risques et périls de TMJ. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des Produits au moment de la livraison. Si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit en informer TMJ dans un délai de Deux (2) jours ouvrables suivant la réception des Produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par mail à mercerie@johnston.nc ou par courrier recommandé avec accusé de réception à TMJ, BP 52 -– 98845 NOUMEA CEDEX.
Toute réclamation pour laquelle le Client n’aura pas respecté ces formalités ne sera pas recevable.
La livraison des Produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou la personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.
5.3 Computation des délais de livraison – Force majeure
Si le délai de livraison expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, les délais susmentionnés courent à compter du premier jour ouvré suivant.
Ces délais s’appliquent sauf cas de force majeure et/ou sauf indications contraires (inventaire, maintenance technique, congés, etc.) renseignées sur le Site.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation et remboursement
6.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article 42 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004, le Client dispose d’un délai de Quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du/des Produit(s) à TMJ pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est toutefois précisé qu’en application de l’article 42-3 de la Délibération précitée, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont exclus de ce droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à TMJ soit une lettre contenant sa décision de rétractation dénuée de toute ambiguïté, soit le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV dûment complété et signé, par courrier postal ou électronique, à l’adresse suivante :
TISSUS MERCERIE JOHNSTON
BP 52
98845 NOUMEA CEDEX
Email : mercerie@johnston.nc
Téléphone : 23 65 25
6.2 Retour et remboursement
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, accompagnés de la facture d’origine et placés dans un emballage fermé et adapté pour garantir leur protection durant l’acheminement.
TMJ remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les Trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’un intérêt au taux légal en vigueur.
Le remboursement s’effectue par tout moyen. Sur proposition de TMJ, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
ARTICLE 7 – Garantie des Produits
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des Produits au contrat de vente prévue aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 précitée, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 67-4 de la Délibération n°14 :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 67-5 de la Délibération n°14 :
« Pour être conforme au contrat le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 67-12 de la Délibération n°14 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ARTICLE 8 – Paiement – Facturation
Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande, Produits et frais de livraison, par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Dans tous les cas, le Client est dirigé vers le système de paiement sécurisé en ligne EpayNC qui assume la sécurité de la transaction.
La commande ne sera validée par TMJ que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. TMJ n’est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d’un paiement par carte bancaire.
Concomitamment à la réception de l’autorisation de la transaction, TMJ adressa une facture, par mail, au Client.
En passant commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qui lui sont demandées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TMJ ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits achetés.
TMJ ne saurait et ne pourrait être tenu responsable de dommages provoqués par un mauvais usage ou un mauvais stockage des Produits achetés.
Conformément à l’article 1148 du Code civil, TMJ ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais exécution ou d’inexécution du contrat pour cause de force majeure, c’est-à-dire de survenance d’un évènement imprévisible et irrésistible, que ce soit une perturbation, une grève partielle ou totale des services postaux, des moyens de transport ou de communication, un accident, un incendie, une guerre ou des troubles civiles ou encore tout évènement provoqué par une catastrophe naturelle ou une crise sanitaire.
La consultation du Site, sur un ordinateur ou tout équipement électronique de communication, implique du Client une connaissance et une acceptation des risques informatiques éventuels auxquels il peut être confronté, savoir : une rupture de l’accès au Site, la contamination du support par des virus informatiques, le détournement de données, l’usurpation d’identité, et de manière générale tous les cas de forces majeure ou fait du tiers qualifié comme tels par les tribunaux.
De même, la responsabilité de TMJ ne saurait être engagée et reconnue quant au contenu des sites vers lesquels les lien hypertextes du Site pourraient renvoyer, ainsi que les incidents ou dommages de toute nature que le Client pourrait subir en consultant l’un de ces sites.
ARTICLE 10 – Informatique et Libertés
Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées TMJ et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec TMJ, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès de TMJ.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre TMJ et le Client, issues de leur application, sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions de Nouméa.